CHAPITRE 6

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500769

  10 sept. 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Effets - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performan

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/009501

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100705

  8 juil. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat - Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Empire alcoolique du conducteur du véhicule Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900863

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Forme - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée pour une échéance triennale

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16042

  13 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600743

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Garanties disciplinaires et sanctions - Procédure d'instruction - Griefs exposés dans la demande d'explication préalable - Motifs portés sur la notification de la sanction - Identité des termes - Défaut - Possibilité - Conditions - Détermination Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505876

  9 déc. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Acte d'enquête effectué par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Compétence - Conditions - Acte versé dans une procédure pénale suivie en France - Violation des droits fondamentaux CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 6 et 13 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Chambre de l'instruction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE