CHAPITRE 5

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500557

  20 nov. 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'asse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302100

  29 nov. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Mise à la réforme - Effets - Impossibilité pour l'agent de reprendre un emploi - Médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - Agent déclaré inapte à son poste - Obligation de reclassement (non) TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel - Référentiel RH 03

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300775

  28 juin 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public - Décision relative à l'organisation du service public - Cas - Mobilité d'entreprise - Décisions unilatérales portant mesures d'accompagnement financier - Portée ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Mobilité d'entreprise - Décision unilatérale portant mesures d'accompagnement financier - Contestation - Compétence - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300099

  1 févr. 2023

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Représentants de proximité - Désignation - Contestation - Modalités - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence territoriale - Représentants de proximité - Désignation - Action en contestation - Tribunal judiciaire du lieu de la désignation - Critère - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence territoriale - Représentants de proximité - Désignation - Action en contestation - Contenu de l'ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900784

  23 oct. 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Titre de navigation en cours de validité - Prolongation - Application de la clause d'exclusion de garantie (non) Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la date d'un sinistre, il s'impose à la cour d'appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l'assureur en ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901250

  18 sept. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à l'accident - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Inaptitude aux fonctions de navigant prononcée par le conseil médical de l'aéronautique - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900673

  11 juil. 2019

  Rejet et cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays de situation des immeubles - Domaine d'application - Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays où la faillite a été déclarée - Domaine d'application - Admission des créanciers Il résulte des règles de confl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE