CHAMPLIN GAZ

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupables d'homicides involontaires tant le chef d'un centre de transformation du Gaz de France que les préposés d'une société sous-traitante chargée par le Gaz de France d'effectuer les transformations permettant la substitution du gaz de houille, après avoir constaté à la charge de l'un et des autres des imprudences et négligences en relation directe avec l'intoxication qui a causé le décès de trois personnes (1).

Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonc

DES LORS QU'IL A ETE ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEFINITIVE, D'UN PRECEDENT ARRET QUE LA CONTINUATION DES ACTIVITES ACCESSOIRES DES COMPAGNIES GAZIERES PAR GAZ DE FRANCE ETAIT LICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46-4 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LEDIT ARRET, REJETTE UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE LE GAZ DE FRANCE PAR UN DISTILLATEUR DE GOUDRON

Statuant sur les conséquences d'un accident survenu dans un immeuble à la suite d'un incendie, au cours duquel une fuite de gaz provenant de l'éclatement d'une conduite a provoqué une explosion, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité du Gaz de France, retient d'une part que l'abonné a conservé la garde de l'installation intérieure qui comprend la tuyauterie reliant le "point de jonction" au robinet de "sûreté" et relève d'autre part que les rapports e

Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer le jugement de validité d'une saisie arrêt exécutoire à l'encontre du tiers saisi, retient qu'il a été précédemment jugé que celui-ci n'avait aucune qualité pour invoquer des moyens personnels au débiteur saisi, alors que le tiers-saisi n'était pas partie à l'instance en validité de la saisie-arrêt et que les énonciations relatives au défaut de qualité du tiers-saisi pour opposer les exceptions du débiteur saisi ne figuraient que dans