THORIN ENERGIES

Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN DENTISTE A RESTITUER LA TOTALITE DES HONORAIRES VERSES PAR DEUX EPOUX AUXQUELS IL AVAIT DONNE DES SOINS, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CEUX DONNES AU MARI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX NORMES HABITUELLES ET QUE CEUX PRATIQUES A LA FEMME N'AVAIENT PAS ETE ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET CONFORMES AUX NORMES ET PRECAUTIONS D'USAGE, RETENANT AINSI QUE L'ENSEMBLE DES SOINS ETAIT DEFECTUEUX.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE REGLE L'ARRET QUI DECLARE QU'IL Y A LIEU D 'APPRECIER LA VALEUR DE PARTS SOCIALES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NON A CELLE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE.

Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du comité social et économique d'établissement, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code

Un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l'absence de lien d'affiliation entre eux, peu important qu'ils soient tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale