CHAMPAIN NO GAIN

• cc · civ2

  N° 58-50.905

  8 janv. 1965

  cassation

  IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU DE SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. PAR SUITE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ALLOUEES PAR LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DEDUITES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE ET NON DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL AU PAYEMENT DES COTISATIONS.

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• cc · civ2

  N° 59-12.199

  19 janv. 1961

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• cc · civ2

  N° 58-50.756

  28 janv. 1965

  cassation

  SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE EDICTE QUE LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ENONCE QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE. IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE POUVAIENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCEVAIENT LEUR SALAIRE.

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• cc · soc

  N° 73-14.446

  19 juin 1975

  cassation

  EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRISE, S'IL Y A LIEU, A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. CETTE DERNIERE DOIT ETRE EVALUEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE, LESQUELLES DOIVENT EN TOUTE HYPOTHESE POUVOIR ETRE REMBOURSEES PAR PRIORITE DES LORS QU'ELLES SONT INDEPENDANTES ET DISTINCTES. PAR SUITE LE TIERS QUI CONSERVE ENTRE SES MAINS LE SOLDE DISPONIBLE DESTINE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A LA VICTIME NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A EN VERSER LE MONTANT A CETTE DERNIERE, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION, EN CAS DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION DE LA PENSION.

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• cc · soc

  N° 74-11.098

  26 févr. 1975

  cassation

  LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION. TEL EST LE CAS D'UNE ACTIVITE ARTISANALE.

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• cc · civ1

  N° 63-10.281

  29 mars 1965

  rejet

  UNE COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR DES MEDECINS, LIES A UNE CLINIQUE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE MEDICALE DE DIX ANS, D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENTS GRAVES DE LA CLINIQUE A SES OBLIGATIONS, ET PAR LA CLINIQUE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR DES AGISSEMENTS DES MEDECINS QUI AURAIENT ENTRAINE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA SECURITE SOCIALE, ET AYANT CONSTATE QUE LE FONDEMENT DE CES DEUX ACTIONS PRINCIPALES ETAIT DIFFERENT, ET QUE SEULE LA PREMIERE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES DEUX INSTANCES ET DECIDE SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LEUR JONCTION, NI DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MERITE DE LA PREMIERE DEMANDE.

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• cc · civ1

  N° 63-10.294

  29 mars 1965

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU REGARD DES CLAUSES SPECIALES DE LA VENTE, DE L'AGE DU VENDEUR, DE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION A SON PROFIT, LA VENTE PRESENTE DES CHANCES DE GAIN ET DE PERTE PERMETTANT DE LA QUALIFIER DE VENTE ALEATOIRE.

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• cc · soc

  N° 64-40.136

  13 janv. 1965

  cassation

  L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON OUVRIER RETRIBUE A LA TACHE POUR LE PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR SON CHANGEMENT D'AFFECTATION, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT MOTIVE PAR L'ATTITUDE DU SALARIE QUI AVAIT VOLONTAIREMENT REDUIT SON RENDEMENT.

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• cc · soc

  N° 74-10.313

  30 avr. 1975

  cassation

  AUX TERMES DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963, CE REGIME GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE DECISION, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS D'UN ARTISAN, DECLARE QU'IL EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN ET JUSTIFIANT SON CLASSEMENT DANS LE GROUPE 1 DES INVALIDES, FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ETRANGERES AU LITIGE.

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• cc · civ1

  N° 62-13.254

  15 févr. 1965

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'INDEMNITE DITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ALLOUEE A UN FONCTIONNAIRE DONT LA REVOCATION AVAIT ETE ANNULEE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PERSONNEL, ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'AURAIT PERCU L'INTERESSE, S'IL N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, ET SES GAINS PROFESSIONNELS PENDANT CETTE PERIODE, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE INDEMNITE ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE