CHAMBRE COMMERCE FRANCO FINLANDAIS

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 16/03656

  13 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00477

  21 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00451

  24 janv. 2013

  Evocation sans dessaisissement

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 déc. 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application L'article L. 442-6 du code de commerce, qui impose de ne pas rompre brutalement des relations commerciales établies, ne peut pas s'appliquer aux relations commerciales internationales composées d'une série de ventes particulières, entre une société française et une société de droit allemand, soumises à la Convention de Vienne de 1980 sur les ventes internationales. Il n'est

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  1 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-15663

  21 févr. 1995

  Cassation.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Limite - Obligation contractuelle distincte et non accessoire. 1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Limite - Stockage et allotissement en magasin 1° Le stockage et l'allotissement en magasin de marchandises, après leur réception sur mandat confié par un expéditeur (étranger), ainsi que leur remise au fur et à mesure des ventes opéré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE