CHABERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500249

  7 mai 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Facteur de diminution - Eléments - Exclusion - Conditions - Cas - Stipulation contractuelle mettant à la charge du locataire une obligation de paiement en avance de sommes excédant deux termes de loyers Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900990

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Cas - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900525

  5 juin 2019

  Sursis à statuer

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Cas - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012961

  24 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00898

  12 janv. 2017

  1) L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le Procureur de la République d'un placement en garde à but, de ses motifs et de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne concernée . En présence d'un procès-verbal de notification qui mentionne les « faits d'acquisition, transport, importation, offre ou cession de stupéfiants »  et précise que le procureur adjoint nommément désigné a été in

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/03087

  13 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00873

  5 mars 2015

  La constitution de partie civile lors de l'instruction préalable n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale. La seule circonstance que des faits de meurtre aggravé et de viol ont été commis dans l'établissement dépendant de l'association qui accueillait la personne mise en examen et la victime, adolescents au parcours difficile,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE