CGPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200251

  10 mars 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Détermination Le dommage né d'un manquement aux obligations d'i

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/013731

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800745

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Présomption - Exclusion Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01518

  17 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001334

  1 juil. 2010

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Domaine d'application La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre sociét

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• Cour d'appel de Montpellier · 1D

  N° 05/01671

  25 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 06/5260

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 136B

  22 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-17916

  8 mars 2006

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable - Dispositions de la police - Etendue - Détermination - Portée. ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du code des assurances - Application - Clause de la police excluant directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-22626

  19 juin 2003

  Cassation partielle.

  1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Préposé d'un agent général d'assurances - Escroqueries réalisées en utilisant les moyens informatiques de l'employeur. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de prépo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE