CGEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200695

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Proportionnalité de l'engagement - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Détermination Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 201

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/003651

  7 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023411

  20 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/122637

  13 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/015927

  19 janv. 2018

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04410

  1 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04600

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-21295

  18 nov. 1999

  PRUD'HOMMES - Procédure En application de l'article R 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bu- reau de jugement déclare une citation caduque en vertu de l'article 468 du NCPC, la demande peut être renouvelée une fois et est portée directement devant le bureau de jugement. Dès lors que la faculté ouverte au demandeur de renouveler une fois sa demande n'est subordonnée à aucune condition, ni à aucun délai, le délai de quinze jours spécifié par l'article 468 alinéa 2 du NCPC ne concerna

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1516

  30 sept. 1999

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre Il résulte de la combinaison des articles 1591 et 1592 du code civil que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties et que le prix de cession ne peut être fixé à dire d'expert que si les parties en conviennent expressément sans aucune réserve ou restriction. En l'espèce, les parties se sont réservé expressément la possibilité de contester les comptes par la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation incomp

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5328

  20 mai 1999

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - Contrat litigieux de nature civile Un contrat de sous-traitance conclu entre deux personnes morales de droit privé est un contrat de droit privé, même s'il est relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics.Il s'ensuit que le tribunal de commerce saisi du litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution de ce contrat était compétent pour en connaître CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNEL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE