CGD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500077

  22 janv. 2025

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Cas - Demande de respect des droits des salariés grévistes - Action fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeur - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Cas - Saisine du juge par un syndicat - Champ d'application - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200551

  28 sept. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale - Exclusion - Cas - Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant - Conformité aux articles 3-1 et 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTIS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900896

  24 oct. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Notification - Validité - Conditions - Remise au débiteur d'une copie du titre exécutoire (non) Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise PAIEMENT - Imputatio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04352

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 07/1125

  16 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13827

  27 mai 1997

  Rejet.

  1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Modèles - Contrefaçon - Demande concernant un modèle - Demande originaire relative à un autre modèle. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le juge de première instance relative à un autre modèle et étant nouvelle est irrecevable. 2° DESSIN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE