LA FOIR'FOUILLE — CFP

• cc · civ1

  N° 14-19.884

  9 sept. 2015

  cassation

  La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti à l'article 914 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

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• cc · comm

  N° 76-10.691

  4 oct. 1977

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité du dépôt d'un modèle de casier à bouteilles en matière plastique, les éléments constitutifs de la nouveauté étant les moyens nécessaires pour parvenir au résultat industriel, et après avoir déclaré mal fondée l'action en contrefaçon formée, contre l'auteur d'une copie servile du modèle, a débouté le déposant de son action en concurrence déloyale au motif que le seul fait de reproduire même servilement un modèle du domaine public ne constituait pas une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le concurrent n'avait pas commis une faute en exposant en vue de la vente un objet identique au sien, créant ainsi une confusion dans l'esprit des utilisateurs.

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• cc · civ2

  N° 10-14.508

  17 mars 2011

  cassation

  Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un accident du travail en raison de sa faute inexcusable, contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage du salarié, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale

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• cc · civ1

  N° 91-16.353

  17 mars 1993

  irrecevabilite

  Une société qui n'intervient qu'accessoirement devant une cour d'appel pour appuyer les prétentions d'une autre en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation.

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• cc · soc

  N° 08-40.137

  31 mars 2009

  cassation

  Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 devenus L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il s'ensuit que ce texte interdit le versement au fonctionnaire d'Etat détaché auprès d'une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement

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• cc · soc

  N° 08-70.084

  10 févr. 2010

  rejet

  Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par des règles organisant les rapports collectifs au sein des entreprises et des branches auxquelles elles appartiennent. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel de juger que ne relève pas de la juridiction coutumière mais de la seule compétence du tribunal du travail le litige survenu en matière de relations de travail entre des personnes parties à un contrat de travail et de le régler par application des textes prévus par la législation du travail

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• cc · soc

  N° 07-40.066

  29 oct. 2008

  rejet

  Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certificat de formation professionnelle d'un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur

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• cc · cr

  N° 73-92.735

  11 juin 1974

  rejet

  Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise cependant fausse, et à faire ainsi naître en eux l'espérance chimérique d'un succès (arrêts n. 1 et 2) (1).

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• cc · civ2

  N° 04-18.379

  8 févr. 2006

  cassation

  Le principe de la spécialité de la législation applicable à la Polynésie française s'oppose à ce qu'un texte soit de plein droit applicable sur ce territoire à moins qu'il y ait été déclaré expressément applicable, qu'il ait fait l'objet d'un arrêté de promulgation par le haut-commissaire et qu'il ait été publié au Journal officiel de la Polynésie française.. Dès lors, si le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, modifiant l'article 240 du décret du 27 novembre 1991, n'a pas été déclaré applicable à la collectivité d'outre-mer de Polynésie française, cet article 240, dans sa rédaction initiale, est néanmoins applicable dans cette collectivité territoriale, de telle sorte que ne pouvait être soulevée l'incapacité légale de la CARPA.

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• cc · civ1

  N° 14-25.787

  12 nov. 2015

  cassation

  Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE