CFC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500539

  21 mai 2025

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Appréciation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation par un syndicat représentatif catégoriel - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du m

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/037667

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010111

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901064

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Domaine d'application - Salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa san

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000024

  17 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01899

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600131

  17 févr. 2016

  Rejet

  CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Condition - Consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré - Applications diverses En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501178

  29 oct. 2015

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Professionnel de la commercialisation de programmes immobiliers d'investissement - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Caractérisation - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité du mandataire du vendeur à l'égard de l'acquéreur - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute Justifie sa d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301431

  11 déc. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine d'application - Copies réalisées à des fins commerciales - Exclusion - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Atteinte - Caractérisation - Cas - Copies réalisées à des fins commerciales sans autorisation de l'auteur Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE