CF PRODUCTION · COUGAR FILMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600586

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Demande d'annulation du procès-verbal de consultation du système LAPI - Utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examen N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300235

  8 mars 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cas particuliers - Fonctionnaire - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit public - Arrivée du terme du contrat de travail - Non-renouvellement par l'organisme d'accueil - Motif - Motif fondé sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit public - Arrivée du terme du contrat de travail - Non-renouvellement par l'organisme d'accueil -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200720

  30 nov. 2022

  Rejet

  BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs - Mandataire d'une association foncière urbaine - Ouverture du compte MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Compte bancaire - Mandataire d'une association foncière urbaine - Ouverture du compte BANQUE - Compte - Fonctionnement - Compte ouvert au nom d'une association foncière urbaine - Prestataire ayant une mission d'assistance du président - Payement ou retrait - Condition - Double signature du président et du prestataire Il résulte de l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201247

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Distinction avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200784

  29 juin 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Pluralité de motifs de licenciement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale dans l'un des motifs du licenciement - Application diverses - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200163

  9 mars 2022

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Absence de dispositions statutaires - Justes motifs - Nécessité (non) Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200211

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200224

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200071

  26 janv. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Accords ou pratiques concertées - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants - Appréciation souveraine par les juges du fond La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200101

  19 janv. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Demande de requalification en un contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Autorisation de rompre le contrat - Effets - Compétence judiciaire - Requalification par le juge en con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE