CEV

• cc · civ1

  N° 09-15.299

  31 mars 2011

  rejet

  Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa signature a été recueillie, non par l'acquéreur du bien, mais par l'agent immobilier auquel elle avait précédemment confié un mandat de vente portant sur le bien considéré

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• cc · soc

  N° 98-60.398

  20 oct. 1999

  cassation

  Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un comité de groupe.

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• cc · civ3

  N° 81-11.440

  22 févr. 1983

  rejet

  L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est seulement susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation. Elle ne relève pas du recours prévu par l'article 488 du nouveau code de procédure civile relatif à la compétence du juge des référés en cas de circonstances nouvelles.

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• cc · cr

  N° 04-87.507

  9 mars 2005

  cassation

  En l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales, signé de son président, suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les poursuites du chef de fraude fiscale, énonce, notamment, que l'absence de production, par l'administration des Impôts, partie civile, de la lettre adressée au contribuable en application des dispositions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie.

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• cc · civ2

  N° 75-12.241

  18 nov. 1976

  rejet

  La disposition énoncée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a une portée générale et son application ne saurait être exclue que par la loi. Ni la qualité d'exploitant au sens de l'article L 141-2 du Code de l'Aviation civile, applicable aux avions militaires, ni les règles spéciales édictées par ce texte ne sont incompatibles avec les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisent la garde d'une chose et avec la responsabilité qui en découle. Par suite, lorsque des dégâts ont été causés à un immeuble par le bang d'un avion militaire supersonique, propriété de l'Etat, lequel, effectuant des essais en vol, était conduit par un pilote civil employé d'une société, est légalement justifié, l'arrêt qui a estimé que l'armée de l'Air avait conservé les pouvoirs de contrôle, de commandement de direction dans la navigation de l'appareil et que l'Etat en avait donc la garde, après avoir constaté d'une part qu'il choisissait les aérodromes où auraient lieu les essais, lesquels étaient placés sous le contrôle de ses services, d'autre part que le pilote civil n'était que l'exécutant des instructions qui lui étaient données par lesdits services.

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• cc · comm

  N° 02-14.751

  17 mars 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-15.260

  16 mars 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-16.117

  29 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 06-15.410

  25 juin 2008

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-60.427

  3 févr. 1999

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE