CESAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000659

  21 oct. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - Dispositions non impératives - Cession des droits et actions nés des dommages - Possibilité Une personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commission

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700852

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 222

  11 mai 2017

  1) Pour bénéficier de la subrogation légale prévue à l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur doit justifier d'un paiement obligé en vertu d'une police d'assurance et du paiement effectif de l'indemnité d'assurance. N'apporte pas une telle preuve l'assureur qui invoque l'existence d'un mandat tacite donné à l'établissement qui a effectivement payé l'indemnité ou l'existence d'un usage autorisant cet organisme à effectuer des paiements pour le compte d'assureurs. 2) Selon l'artic

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/01454

  29 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006324

  4 nov. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Appel de l'administration des impôts - Demande tendant au prononcé de la solidarité avec le redevable de l'impôt fraudé - Demande écartée en première instance - Exclusion - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Nature - Mesure à caractère pénal - Portée La solidarité prévue pa

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  27 oct. 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Le commissionnaire de transport dont la mission se borne - comme en attestent les factures et le contrat - à organiser le transport de poutrelles et à souscrire une assurance ad valorem, ne saurait être tenu responsable des fautes de la société d'acconage que le destinataire a désigné et qui sont à l'origine des avaries survenues lors du déchargement

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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) L'exercice des actions nées du contrat de transport à l'encontre du commissionnaire de transport est soumis au délai de prescription annale de l'article L 133-6 alinéa 2 du Code de commerce. Si un règlement transactionnel des avaries peut constituer un titre nouveau ou valoir renonciation tacite à la prescription, le demandeur en indemnisation qui expose clairement dans ses écritures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE