CESAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200188

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul de l'indemnité - Cas Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 17

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01907

  30 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00432

  28 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00152

  24 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1125

  29 sept. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition - La force majeure, qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat. Tel n'est pas le cas à propos de la cessation d'activité de la société, invoquée comme cas de force majeure par l'employeur dans la lettre de licenciement, dès lors que, d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE