CERT · MIROITERIE VINCENT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000321

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008261

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00760

  14 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17569

  5 déc. 2006

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Radiodiffusion ou distribution par câble d'un phonogramme publié à des fins de commerce - Rémunération équitable - Législation nationale applicable - Détermination. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Directive du Conseil n° 93/83/CEE du 27 septembre 1993 - Coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisin

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02196

  4 nov. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Eu égard aux dispositions de l'article 1792 du code civil, est exclue l'action en garantie décennale en présence d'une réception prononcée sans réserve dès lors que le vice invoqué était connu du maître de l'ouvrage. L'erreur d'implantation variant en l'espèce de 30 à 50 cm ne pouvait être connue à la réception par le maître de l'ouvrage, profane et confiant en la capacité des professionnels de la construction CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'il résulte du rapport d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40958

  13 janv. 1998

  Rejet.

  1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Fin de non-recevoir - Examen - Détermination. 1° Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente. 2° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Société coopérative ouvrière de producti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE