CERES DIFFUSION AGRICOLE

En vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance, en cas d'aliénation, continue de plein droit au profit de l'acquéreur et c'est à celui-ci qu'il appartient de résilier le contrat. Par ailleurs l'application de l'article L. 113-16 du même Code, qui ouvre sous certaines conditions de fond et de délai le droit de résilier le contrat à celui qui cesse son activité professionnelle suppose que celui-ci soit encore assuré et n'ait donc pas aliéné la chose assurée. Il s'ensuit que do

LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE PHILATELISTE A AUTORISE UNE AUTRE SOCIETE A UTILISER DANS SES PUBLICATIONS LE NUMEROTAGE DE SON CATALOGUE, A PU ETRE RESILIEE A LA SEULE VOLONTE DU CONCEDANT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PRET A USAGE COMME L'AVAIENT QUALIFIE A TORT LES JUGES DU FOND MAIS D'UNE CONVENTION INNOMMEE A DUREE INDETERMINEE.

La Cour d'appel qui constate qu'un commerçant exerçant son activité sous une dénomination sociale déterminée a des droits privatifs sur cette appellation dont s'est servi un concurrent, peut décider, après avoir souverainement apprécié le risque de confusion résultant de la similitude des activités que le second a commis une faute engageant sa responsabilité.

Une Cour d'appel ayant relevé que, selon le contrat FOB fluvial intervenu entre les parties, le paiement n'étant exigible que contre remise de la facture et du connaissement original, a pu en déduire d'une part que le refus par l'acheteur d'accepter les lettres de change n'avait pas entraîné la déchéance du terme dès lors que le connaissement original ne lui avait pas été adressé malgré plusieurs rappels et d'autre part que le vendeur, mis en demeure de délivrer le connaissement, ne pouvait plus

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction