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L'acte de signification d'un jugement susceptible d'appel, à destination d'une partie demeurant à l'étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors qu'il indique que le délai est d'un mois et qu'il reproduit l'article 643 du code de procédure civile faisant état de l'augmentation du délai de deux mois supplémentaires en pareille hypothèse

La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques d'originalité ; dès lors que l'arrêt attaqué spécifie, sans insuffisance, que les marques dont la partie civile était propriétaire et dont la prévenue a fait usage étaient dépourvues de nouveauté et d'originalité, cette appréciation est souveraine et ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation (1).

Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale de biens meubles corporels dont la saisie initia

Est justifiée la décision d'une cour d'appel qui condamne un associé de fait à payer une dette sociale après avoir relevé que cette personne avait créé l'apparence à l'égard d'un tiers d'une société dont il serait l'un des associés.

L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu'il édicte sont incompatibles avec la réglementation nationale