CERA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19881

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/02939

  22 janv. 2009

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE. Si l'article 14 du code des devoirs professionnels impose à un expert- comptable de prendre contact avec son prédécesseur avant d'accepter de le remplacer, il n'impose pas d'aborder la question des honoraires dans ledit courrier informatif, l'expert-comptable pouvant s'assurer du règlement des honoraires dus à son prédécesseur ultérieurement.

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• Cour d'appel de Paris · CT0457

  N° 07/12088

  3 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1170

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 721

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/006081

  29 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE En cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, un salarié peut, en application des articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de son licenciement, dès lors que la rupture résultant de cette acceptation doit reposer sur une cause économique réelle et sérieuse. Par conséquent, en l'absence de cause réelle et sérieuse et/ou de manquement à l'obligation de reclassement, la rupture du contrat ne pe

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/17817

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  21 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE