CER DORVIL

Mentions du greffe au RCS (6)

• 03/06/2019Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 29/05/2019
• 22/02/2018Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 21/02/2018 prononçant la liquidation judiciaire, et désignant liquidateur SCP DOLLEY-COLLET prise en la personne de Maître Olivier COLLET 72 BD Aristide BRIAND CS 50011 85000 LA ROCHE SUR YON,
• 26/01/2018Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 24/01/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois
• 21/12/2017Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 20/12/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois
• 18/10/2017Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 18/10/2017, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP DOLLEY-COLLET prise en la personne de Maître Olivier COLLET 72 BD Aristide BRIAND CS 50011 85000 LA ROCHE SUR YON,, et a ouvert une période d'observation expirant le 20/12/2017, date de cessation des paiements le 25/09/2017. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
• 03/07/2014En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de AUTO ECOLE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.