CEPAGES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023161

  22 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603403

  29 juin 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Alcool - Distillation - Règlement européen - Distillation par les producteurs des excédents de vins - Obtention de l'agrément de l'autorité compétente - Nécessité UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 et n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécif

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile

  N° 09/00667

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000918

  10 févr. 2010

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Vins - Dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins - Envoi à la distillation obligatoire - Infraction instantanée - Application dans le temps de la loi modifiant l'assiette de la pénalité proportionnelle L'omission de livrer à la distillation obliga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE