CENTRE DE SECURITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201510

  6 déc. 2022

  Rejet

  POLLUTION - Pollution de l'air commise par un navire - Eléments constitutifs - Elément moral - Infraction intentionnelle (oui) L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a méconnu l'ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002259

  24 nov. 2020

  Cassation

  POLLUTION - Environnement - Protection - Garant - Capitaine du navire - Défaut - Portée Le capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s'assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui relève que le bon d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012921

  30 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401429

  18 sept. 2014

  Cassation partielle

  BANQUE - Banque de France - Nature - Etablissement public (non) BANQUE - Banque de France - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonct

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400818

  18 mars 2014

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve PREUVE - Libre administration - Etendue - Détermination - Applications diverses Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300340

  20 mars 2013

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement des parents d'un adopté majeur (non) Il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00085

  9 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00318

  28 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 142

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/04929

  14 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - /JDF Si pour les autres causes de licenciement la lettre de licenciement doit être motivée de manière circonstanciée, l'invocation d'une insuffisance professionnelle constitue une motivation acceptable dans la mesure où il s'agit d'un motif matériellement vérifiable. Il appartient à l'employeur de prouver que l'intéressé n'a pas atteint l'objectif fixé contractuellement et que ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE