CELTIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700481

  3 avr. 2007

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des motifs caractérisant la bonne foi et échappant au grief de violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que, compte tenu des buts poursuivis par le magazine "Un autre Finistère" dans lequel il avait été publié, l'article intitulé "Les sectes en Finistère : ce qui a changé" procédait d'une motivation légitime d'information pour ses lect

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0287

  N° 05/26

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01550

  10 déc. 2002

  ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Professeur Une association propose à ses enseignants des postes contractuels dans les classes ou écoles sous contrat d'association avec l'Etat, ainsi que des postes associatifs dans des écoles dépendant exclusivement de l'association. Si un de ses enseignants peut prétendre à un poste contractualisé, du fait de sa formation et de l'obtention du titre de professeur des écoles, il ne peut pour autant exciper d'un droit quelconque à obtenir le poste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE