CELESTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201256

  8 déc. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Exclusion - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Conséquences - Saisie entre les mains de la société BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation d'information - Saisie de droits incorporels - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Absence de devoir d'information de l'intermédiaire à l'égard de la société émettrice SOCIETE CIVILE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901017

  13 juin 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Demande de mainlevée - Classement sans suite - Effet Il se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE