CEGC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500572

  27 nov. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Durée - Limites conventionnelles - Validité - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400171

  4 avr. 2024

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours personnel - Exercice - Procédure de surendettement - Mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur - Opposabilité à la caution (non) Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400203

  7 mars 2024

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Jugement sur le fond - Demande d'annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Demande autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance - Absence de conclusions sur le fond - Effet L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300556

  13 juil. 2023

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Etendue COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Garantie financière - Mise en oeuvre - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieurement contestable La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s'applique à toute créance ayant pour origine un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300257

  5 avr. 2023

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Caution professionnelle - Obligation de vérifier l'exactitude des informations communiquées par la banque (non) CAUTIONNEMENT - Caution - Caution professionnelle - Responsabilité - Exclusion - Cas - Prêt inadapté aux capacités financières de l'emprunteur Une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice de crédit, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches c

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002854

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200695

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Proportionnalité de l'engagement - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Détermination Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 201

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/000541

  4 juil. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019841

  21 juin 2022

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200484

  15 juin 2022

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Modalités de calcul - Période - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE