CEFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600575

  14 juin 2016

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Contrat de location de matériels - Indemnité de jouissance - Cas Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01431

  15 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0104

  4 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  16 mars 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  2 févr. 2006
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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  10 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE