CEFA

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00195

  21 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00492

  25 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 534

  9 sept. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Recours à un expert - /JDF Ne constitue pas un projet important justifiant le nouveau recours par le CHSCT à un expert agréé en application de l'article L236-9 alinéa 1er du code du travail devenu l'article L4614-12 celui qui concerne la mise en place d'un système de gestion électronique de l'information au sein d'un établissement dès lors qu'un tel dispositif ayant vocation à s'a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  1 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-11345

  13 déc. 2001

  Rejet.

  CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ . ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, sans que la circonstance que l'évaluation définitive de ces dégâts ne puisse se faire qu'au moment de la récol

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE