CEDIF

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/130597

  30 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00253

  30 juin 2016

  En vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, si le ministère public requiert une information, il est tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire. Ne répond pas à ces exigences et se trouve entaché de nullité un réquisitoire introductif constitué par une sim

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/15686

  13 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900464

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Conditions - Caractérisation - Applications diverses Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l'architecte, et dépose elle même la demande de déclaration d'intention

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03/003809

  25 juin 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE