CEDI

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00814

  18 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03737

  26 janv. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/11908

  20 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10462

  11 juil. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  24 mars 2005

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Il est de l'essence même d'un système de sécurité de se mettre en fonctionnement de façon efficace, c'est-à-dire au moins par le déclenchement de l'alarme sonore, dès qu'il est porté atteinte à son intégrité, tant il est certain que la neutralisation du système d'alarme est le premier acte attendu de cambrioleurs voulant s'introduire dans un lieu. Dès lors que la société qui a vendu ce système de protection n'invoque aucune clause pouvant restreindre ses ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-14762

  16 juin 1987

  Cassation partielle .

  1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage * ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages résultant d'opérations exécutées en infraction aux textes réglementaires * ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Vol - Clause imposant à l'assuré de prendre toutes les précautions habituelles et ra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-14684

  16 mars 1982

  Cassation partielle Cassation

  COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Insuffisance du solde du compte - Portée. * CHEQUE - Escompte - Escompte en compte-courant - Contrepassation au débit du tireur - Effets - Insuffisance du solde du compte - Portée. La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facilités consenties par la banqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-11672

  21 juil. 1981

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Cumul avec des fonctions salariées - Conditions - Emploi effectif. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cumul avec des fonctions salariées - Conditions. Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de salarié de cette société n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel l'intéress

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE