CEDAP

• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a Constituent le délit de mise en vente de denrées falsifiées, la vente d'un aliment hypocalorique, produit de régime, soumis à la règlementation des produits diététiques ou de régime fixée par l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975, remplacé par les décrets abrogatifs des 15 mai 1981 et 29 août 1991, qui renferme de la broméline, des quantités excessives de vitamines et de minéraux et dont le mode de consommation indiqué sur l'étiquetage est trop vagu

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• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000-06871

  14 mars 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée La commercialisation d'une boisson à base d'une plante qui figure sur la liste des plantes médicinales, transformée par la société dirigée par le prévenu, dont les documents publicitaires vantent les mérites thérapeutiques, en se fondant sur le livre d'un "docteur vert", constitue un exercice illégal de la médecine FRAUDES E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81476

  29 janv. 1997

  Irrecevabilité et rejet

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produits diététiques et de régime - Arrêté du 20 juillet 1977 - Produit n'entrant pas dans les classes de produits réglementées - Etiquetage ou présentation évoquant un objectif diététique ou nutritionnel. 1° Constitue une tromperie sur les qualités substantielles la mise en vente, sous une présentation et un étiquetage évoquant un objectif diététique et nutritionn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE