CECO

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04637

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101222

  6 déc. 2011

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Modes de règlement - Lettre de change - Conditions - Acceptation par le tiré, son client - Inobservation - Sanctions disciplinaires et cambiaires La règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu'elle soit acceptée par le tiré, son client, qui est éventuellement passible de sanctions disciplinaires, ne peut priver le porteur, sauf mauvais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE