CDS · LE 220

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300478

  28 juin 2023

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200847

  7 déc. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Fondement - Détermination L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE