CDP · LA TIREUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/05515

  25 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/05515 Discrimination syndicale, discrimination fondée sur l'activité syndicale (oui), discrimination par refus d’opportunité de promotion professionnelle, préjudice, réparation, perte de chance d'avoir obtenu plus tôt la promotion revendiquée, dommages-intérêts. Pour infirmer le jugement entrepris, la cour considère que le salarié, appelant, doit être reconnu victime de discrimination syndicale

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE