CDM

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/000781

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400982

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation - Critère - Référence aux opérations justifiant l'octroi d'une commission - Défaut de commission - Portée Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300882

  24 sept. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence - Distribution sélective - Clause de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en présence d'un pharmacien - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00090

  14 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00091

  14 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101810

  28 sept. 2011

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel - Absence de priorité entre les scrutins - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix au premier tour des dernière

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 07/04637

  7 sept. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans l'accident. En l'espèce, l'incendie de l'immeuble a son origine dans un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule dont le conducteur n'a pas été identifié. Il résulte des éléments produits aux débats qu'au moment de l'accident ni le propriétaire de ce véh

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900882

  1 juil. 2009

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaire - Conditions - Détermination - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaire - Locataire (non) Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE