CDM

• cc · civ3

  N° 08-14.714

  1 juil. 2009

  rejet

  Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance

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• cc · comm

  N° 12-14.344

  24 sept. 2013

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet si elle n'apparaît pas objectivement justifiée eu égard aux propriétés des produits en cause, et observé que seul est réclamé le bénéfice de l'exemption individuelle prévue par les articles 101 § 3 TFUE et L. 420-4 du code de commerce, relève que les produits dermo-cosmétiques n'entrent pas dans le monopole des pharmaciens, qu'il n'est pas établi que ces produits nécessitent sur le plan de la santé des utilisateurs des conseils particuliers et que toute personne ayant bénéficié d'une formation adéquate en dermatologie ou cosmétologie peut dispenser un conseil d'utilisation de sorte que la clause a un caractère disproportionné et illicite, et que si une restriction par objet peut bénéficier d'une exemption individuelle au sens de l'article 101 § 3 TFUE c'est à la condition qu'une telle pratique restrictive de concurrence contribue à un progrès économique et soit indispensable à la réalisation de ce progrès, ce qui n'est pas prétendu

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• cc · comm

  N° 96-14.675

  26 mai 1999

  rejet

  En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix emporte, aux termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession ; le créancier nanti ayant, par conséquent, perdu son droit de suite, ne peut se voir reprocher, en application de l'article 2037 du Code civil, le défaut d'apposition sur le matériel des plaques mentionnant le nantissement, celui-ci étant sans incidence sur l'étendue de ses droits susceptibles de bénéficier à la caution.

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• cc · soc

  N° 11-10.601

  28 sept. 2011

  rejet

  L'article L. 2143-3 du code du travail qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre ces scrutins. Doit en conséquence être approuvé un tribunal qui décide que remplit les conditions requises pour être délégué syndical, un salarié qui, candidat à la fois à l'élection des membres du comité d'entreprise et à celle des délégués du personnel, a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel

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• cc · comm

  N° 13-18.024

  4 nov. 2014

  cassation

  Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n'avait pu donner lieu au paiement d'aucune commission, aucun contrat n'ayant été conclu avec les clients apportés

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• cc · soc

  N° 16-27.906

  7 nov. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-19.128

  17 mai 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-14.053

  23 avr. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 97-10.721

  25 nov. 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-80.735

  20 oct. 2004

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE