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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300705

  8 nov. 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Cas - Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Recours principal formé par une personne sanctionnée BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Décision - Décision de la commission des sanctions - Recours principal de la personne sanctionnée - Délai - Principe de l'égalité des armes - Net d

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