CCD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800746

  31 mai 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance - Régime transitoire édicté par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Application - Exclusion - Cas ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale - Prévoyance - Contributi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00867

  25 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600745

  6 avr. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Détermination - Critères - Connaissance de la candidature par l'employeur - Moment - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur do

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/035518

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05848

  12 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-22000

  12 juil. 2000

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur de locaux à usage commercial en cas de cession du bail ou du fonds de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que le décret du 30 septembre 1953 reconnaît au locataire, libre de vendre son fonds aux conditions qu'il a acceptées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE