CAZES

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 07/01272

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0182

  N° 632

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/01931

  3 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/004870

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  25 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Un employeur fait preuve de déloyauté lorsque, pour obtenir par fraude un avis d'inaptitude à un poste qui n'est pas celui que devait occuper contractuellement le salarié , il fait convoquer à deux reprises ce salarié par la médecine du travail en indiquant la première fois qu'il s'agit d'une visite d'embauche pour un poste de manutentionnaire, alors que le salarié a refusé sans équiv

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/03054

  1 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Les participants aux activités des associations sportives sont responsables au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages qu'ils causent à cette occasion. Au cours d'une mêlée, la poussée exercée par l'équipe du blessé aurait provoqué l'effondrement de la mêlée adverse. La victime de l'effondrement de la mêlée et du pilier adverse occupant la place du pilier droit, blessée, chuta. D'où l'apparition de paresthésies des membres

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/01258

  10 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS En l'espèce, le montant du prêt dont s'agit est supérieur à 140 000 francs et l'offre préalable précise qu'il est manifestement destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle - donc, a priori exclu du bénéfice des dispositions d'une loi protégeant le consommateur -. Cependant, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information e

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01817

  13 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine - / Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur doit être indemnisé des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. En l

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• Cour d'appel de Pau

  26 sept. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle d'un établissement de thalassothérapie n'est pas engagée pour manquement à son obligation particulière de sécurité suite à la chute d'une cliente sur le carrelage mouillé de la piscine, notamment lorsqu'une vigilance élémentaire lui aurait permis d'éviter une glissade intempestive.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-16323

  3 mars 1981

  REJET

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause d'exclusion - Exclusions prévues par l'article R 211-11 du Code des assurances - Validité - Conditions - Mentions prévues par l'article R 211-12 du même Code - Mentions figurant aux conditions générales de la police - Document distinct des conditions particulières. * ASSURANCES EN GENERAL - Police - Conditions générales - Clause d'exclusion de garantie - Mentions obligatoires - Conditions particulières s'y

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE