CGVGF — COMPAGNIE GRANDS VINS GENEREUX DE FRANCE

Manque en fait le moyen reprochant à la Cour d'appel qui a accordé des dommages-intérêts à l'expéditeur à raison des pertes, avaries et frais consécutifs à la rétention des documents de transport par le commissionnaire d'avoir méconnu l'article 95 du Code de commerce dès lors que l'arrêt ne s'est pas fondé sur le privilège accordé par ce texte au commissionnaire, mais sur le droit de rétention appartenant à tout créancier quant aux objets dont la détention lui a été remise par son débiteur.

L'usage selon lequel la lettre de confirmation d'un courtier en vins et spiritueux vaut contrat écrit ne s'applique qu'aux transactions conclues entre des producteurs et des négociants. Il ne s'applique en conséquence pas au contrat de louage d'immeuble conclu entre une société civile immobilière propriétaire d'un bâtiment à usage viticole et une société civile agricole

L'exécution du partage convenu par des époux pendant l'instance en divorce est subordonné à la décision le prononçant et produit ses effets celle-ci intervenue, de sorte que ses modalités et la date de jouissance divise convenues s'imposent

Lorsqu'un arrêt de sursis à statuer a été rendu, dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pénale, sur la requête d'une partie qui soutient que cette mesure s'impose c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la Cour d'appel décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.

L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la juridiction des référés aurait tranché une telle contestation, est inopérant (arrêts nos 1 et 2).