CAZANAVE

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/06685

  29 juin 2004

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Paiement indu Aux termes de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la demande de répétition de l'indu, cette demande quand elle concer- ne des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites coti- sations ont été acquittées.Toutefois l'acquittement opéré est sans cause dès lors que sont inopposables à la société intimée les

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03306

  29 juin 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.En l'espèce, en ne se renseignant pas sur les compétences du salarié en matière de sécurité avant de mettre à disposition un salarié déjà handicapé auprès

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04833

  8 juin 2004

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération L'article 12 II de la loi du 14 novembre 1996 ne définissant l'entreprise titulaire d'un droit à exonération qu'au regard de son activité et de ses établissements, aucune disposition ne permet de se référer à la notion du groupe économique exclusivement.Si le groupe est dominé par une société-mère du fait de la détention du capital social et de son pouvoir de décision, aucun élément ne permet de constater qu'à la date du contrôle la société contrôlé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE