CAYENNE AVIATION

• cc · cr

  N° 86-90.377

  3 mars 1987

  cassation

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• cc · cr

  N° 08-81.771

  3 juin 2008

  rejet

  Une personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait rejeté sa demande d'annulation de la mesure de garde à vue dont elle a été l'objet ainsi que de la procédure subséquente, faute d'avoir pu être assisté de l'avocat de son choix, dès lors que celle-ci a accepté d'en choisir un autre qui l'a effectivement assisté, tant pour l'entretien prévu par l'article 63-4 du code de procédure pénale que lors de sa première comparution, après que le juge d'instruction se fut opposé à la désignation du premier contre qui existaient des indices de participation aux faits objet de l'information. Dès lors que le requérant a bénéficié d'une défense effective, assurée par un autre avocat qu'il a désigné et qui n'a formulé aucune observation, l'irrégularité invoquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts

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• cc · cr

  N° 18-83.789

  4 juin 2019

  cassation

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• cc · cr

  N° 15-82.312

  2 mars 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-83.913

  29 juin 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-81.355

  15 oct. 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE