CATALINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800616

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702618

  14 nov. 2017

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Pièces - Versement aux débats - Transmission par moyen de télécommunication à une adresse électronique - Protocole passé entre la juridiction et le barreau de la juridiction - Nécessité - Défaut - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Pièces - Versement aux débats - Transmission par moyen de télécommunication à une adresse électronique - Protocole passé entre la juridiction et le barre

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00739

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00021

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00733

  6 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/01680

  29 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00685

  18 avr. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/11641

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 538

  30 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE