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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/04169

  10 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/04709

  15 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde Il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute lourde d'en rapporter la preuve. La faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Elle réside donc dans la négligence grossière, l'incapacité ou l'incurie du transporteur

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02274

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  7 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/9

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités légales Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la Cour que la relation contractuelle s'est poursuivie après l'échéance du terme du contrat initial souscrit à l'origine sous la forme d'un contrat à durée déterminée. Par détermination de la loi, cette situation conduit à relever que le contrat noué entre les parties est devenu un contrat à durée indéterminée (article L.122-3-10 du Code du travail). Ceci étant, le lice

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° S02

  3 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif économique La modification du contrat pour motif économique doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Une mutation- reclassement est dépourvue de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il n'est pas versé aux débats d'éléments comptabl- es de nature à corroborer l'existence de difficultés économiques, imposant la suppression de l'emploi oc

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° S02

  3 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif économique La modification du contrat pour motif économique doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Une mutation- reclassement est dépourvue de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il n'est pas versé aux débats d'éléments comptabl- es de nature à corroborer l'existence de difficultés économiques, imposant la suppression de l'emploi oc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3309

  2 mars 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité Une opération de transport entre la France et l'Italie, dont il est établi qu'elle a eu lieu par route, est régie de bout en bout par la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). Dès lors que l'expédition a eu lieu en "COD remise de marchandises contre preuve de virement bancaire en notre faveur et confirmation de notre part", lesdites conditions de livraison se sont néc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE