CASSEGRAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300641

  15 juin 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose dangereuse - Appréciation - Anormalité - Cas - Sol couvert de verglas et caché par la neige La cour d'appel qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500238

  3 mars 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Recevabilité - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Applications diverses - Action tendant à la cessation de pratiques restrictives et au prononcé d'une amende civile Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constituti

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/3178

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  5 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  20 oct. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion Lorsqu'il est établi que la mission que les appelants souhaitent voir confier à l'expert de minorité consiste en "la vérification et présomption d'irrégularité de gestion affectant le bon fonctionnement de la société, avec notamment un pouvoir de vérification sur les dépenses effectuées dans des conditions suspectes" , il s'ensuit que celle-ci est trop générale et imprécise pour obéir aux exige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE