CARTHAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200752

  9 nov. 2022

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 - Compétence territoriale - Règles applicables - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Action en indemnisation fondée sur le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00874

  6 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08981

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5A

  N° 08/008031

  18 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/10799

  9 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 févr. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE