CARRIERES DANIEL

• cc · soc

  N° 01-20.979

  19 déc. 2002

  rejet

  Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7). Une cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'ayant pas été appelé à participer à l'enquête administrative et que la CPAM s'était bornée à l'aviser de sa contestation initiale et de ses décisions de prise en charge et d'attribution de rente en a exactement déduit que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, et que ses décisions étaient inopposables à l'employeur (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement son arrêt la cour d'appel qui, ayant relevé que la caisse avait avisé l'employeur de son refus de prendre en charge la maladie professionnelle puis sans en informer celui-ci avait pris une décision en sens contraire, a décidé que cette prise en charge était inopposable à l'employeur (arrêt n° 3). Une cour d'appel qui a relevé que préalablement à sa décision de prise en charge la CPAM ne justifiait ni avoir adressé à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle ni lui avoir communiqué les éléments d'information justificatifs, et qui a déclaré la prise en charge inopposable à l'employeur, a légalement justifié son arrêt (arrêts n° 4 et 7). Encourt la cassation l'arrêt qui estime que la caisse avait rempli son obligation d'information alors qu'elle avait pris sa décision avant même d'envoyer à l'employeur un avis de clôture d'enquête l'informant qu'il pouvait prendre connaissance du dossier (arrêt n° 5). Est dès lors légalement justifé l'arrêt qui, ayant constaté que la caisse n'avait pas avisé l'employeur des éléments recueillis au cours de l'enquête et susceptibles de lui faire grief, déclare la décision de prise en charge inopposable à l'employeur (arrêt n° 6).

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• cc · soc

  N° 87-42.844

  22 janv. 1991

  other

  Aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier, de son annexion audit procès-verbal.

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• cc · civ1

  N° 63-80.012

  31 mai 1965

  rejet

  LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE CE MAGISTRAT A PRENDRE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE TEL N'EST PAS LE CAS DANS L'ESPECE QUI LEUR EST SOUMISE, ET QUE NI L'ANIMOSITE ENTRE LES GRANDS-PARENTS MATERNELS ET LE PERE VEUF, NI LE FAIT QUE CELUI-CI, "MILITAIRE DE CARRIERE AFFECTE A DES GARNISONS LOINTAINES" LEUR AIT CONFIE SON ENFANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NE JUSTIFIENT L'INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS.

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• cc · comm

  N° 82-15.208

  16 oct. 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les opérations en responsabilité nées d'opérations de déchargement accomplies en exécution de contrats de transports fluviaux se trouvent soumises aux dispositions de l'article 108 du code de commerce.

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• cc · cr

  N° 78-92.431

  3 mai 1979

  cassation

  Selon l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, dès lors que l'acte commis par celui-ci n'est pas indépendant du lien de préposition l'unissant à son employeur. Méconnaît le sens et la portée de ce texte l'arrêt qui a mis hors de cause l'employeur cité comme civilement responsable de son préposé aux motifs que le prévenu a agi dans un but étranger à ses fonctions et réussi à échapper à la surveillance exercée sur lui, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les agissements du prévenu ont été commis en raison de sa qualité de préposé et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et que la circonstance que le commettant n'ait pu empêcher le fait dommageable ne pouvait être une cause d'exonération.

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• cc · cr

  N° 07-82.901

  28 avr. 2009

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie après cassation des intérêts civils dans une poursuite exercée sur la citation directe des parties civiles des chefs de discriminations syndicales et entraves, ordonne un supplément d'information aux fins de déterminer les circonstances des agissements dénoncés et le degré de participation à ces agissements de chacune des personnes visées, ne commet pas d'excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale prescrivant l'application des règles de la procédure civile lorsqu'il est statué par le juge pénal sur les seuls intérêts civils, et ne méconnaît pas davantage le principe de l'égalité des armes au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. En pareil cas, en effet, les juges du fond sont tenus, même si l'action publique n'est plus en cause, de rechercher si les faits déférés constituent une infraction pénale et de prononcer, en conséquence, sur les demandes de réparations civiles

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• cc · civ2

  N° 16-27.854

  25 janv. 2018

  cassation

  En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sans rechercher si le délai du recours contentieux ouvert à l'encontre de la notification d'une pension n'était pas expiré

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• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · civ3

  N° 08-12.221

  13 janv. 2010

  cassation

  Le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l'autre partie

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• cc · soc

  N° 16-27.703

  4 avr. 2018

  cassation

  Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément poste" perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste. En application du principe d'égalité de traitement, pour percevoir un "complément poste" du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE