SUD OUEST MATERIAUX

Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance

Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol

Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur après l'expiration de la garantie décennale

L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

Un immeuble d'un débiteur, mis ultérieurement en liquidation des biens, ayant été vendu et son prix distribué par voie d'ordre, le syndic qui n'a exposé aucun frais dans l'intérêt commun des créanciers inscrits, qui avaient seuls fait procéder à l'adjudication de l'immeuble et à la consignation du prix, ne peut prétendre opposer à ces créanciers le paiement privilégié des frais de la liquidation des biens comme frais de justice, dès lors que, selon l'appréciation souveraine de la cour d'appel, c