CARREN

• cc · civ3

  N° 15-21.630

  15 sept. 2016

  cassation

  Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente

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• cc · cr

  N° 91-83.277

  20 août 1991

  rejet

  L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 48 heures, en matière de détention provisoire, soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties ainsi qu'à son conseil et la date de l'audience. Il n'impose pas que ce délai courre seulement pendant des jours ouvrables (1).

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• cc · civ1

  N° 93-15.510

  20 juin 1995

  rejet

  N'est pas valable la clause insérée dans un acte de vente, excluant tout recours de l'acquéreur, contre le mandataire du vendeur, pour sa responsabilité quasi délictuelle.

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• cc · civ1

  N° 09-68.131

  20 oct. 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord. Tel est le cas de l'arbitre dont le caractère systématique de sa désignation par les sociétés d'un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d'un courant d'affaires entre lui et les sociétés du groupe parties à la procédure (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-68.131, et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-68.997)

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• cc · comm

  N° 91-19.409

  23 nov. 1993

  cassation

  Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, sont sans portée quant à la date du transfert de la propriété, qui a lieu dès l'accord des parties sur les titres et sur leur prix.

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• cc · comm

  N° 93-20.225

  2 avr. 1996

  cassation

  Le vendeur d'une marchandise achetée FOB doit être indemnisé par l'acheteur, si le capitaine du navire choisi par ce dernier, bien que la marchandise fût conforme aux prévisions du contrat de vente et ne présentât pas de risque pour la sécurité du navire, en refuse l'embarquement, empêchant ainsi le vendeur d'exécuter son obligation de délivrance à bord.

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• cc · civ1

  N° 12-29.588

  9 avr. 2014

  cassation

  Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins

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• cc · civ3

  N° 12-27.207

  19 nov. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-17.117

  2 oct. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-20.678

  9 juil. 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE