BUCEPHALE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-1777

  20 juin 1997

  MANDAT - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice causé au mandant - Indemnisation - / Un contrat de mandat, conclu pour une période déterminée, ouvrant aux parties une faculté de résiliation, n'est pas contraire aux dispositions des articles 1991 et 2007, alinéa 2, du Code civil qui imposent, respectivement, au mandataire d'accomplir le mandat tant qu'il en est chargé et d'indemniser le mandant si sa renonciation au mandat préjudicie à ce dernier. Dès lors qu'un mandataire professionne

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